L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation accorde à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation un délai de dix jours pour se rétracter.

Ce droit s’applique à tout acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation, comme un compromis ou une promesse de vente. L’acquéreur n’a pas à motiver sa décision et ne supporte aucune pénalité. Les sommes éventuellement versées lui sont restituées dans un délai fixé par la loi.

Ce délai est une protection d’ordre public : on ne peut pas y renoncer dans l’avant-contrat.

Il a été conçu précisément pour permettre à l’acheteur de réfléchir après la signature, et de vérifier ce qu’il n’a pas pu vérifier avant. Faire examiner le bien par un professionnel pendant ce délai est donc l’usage le plus naturel de cette protection.

Un exemple simple aide à éviter les erreurs de calcul.

La lettre recommandée notifiant le compromis est présentée pour la première fois un mardi. Le délai commence le mercredi et expire le vendredi de la semaine suivante à minuit. Si ce vendredi est un jour férié, il est prorogé au lundi suivant.

Attention : c’est la première présentation qui compte, pas la date à laquelle vous allez chercher la lettre au bureau de poste. Notez cette date dès réception de l’avis de passage.

En cas de doute sur le calcul, demandez confirmation au notaire ou à l’agent, par écrit.

Pendant le délai de rétractation, le bien appartient encore au vendeur. L’accès suppose son accord.

La plupart des vendeurs acceptent une visite d’expertise, d’autant qu’elle conditionne la confirmation de la vente. Il est utile de prévoir dans le compromis, ou dans l’offre d’achat, une clause indiquant que l’acquéreur pourra faire visiter le bien par un expert dans le délai de rétractation.

Si le vendeur refuse l’accès, c’est en soi une information qui doit faire réfléchir.

Proposez des créneaux précis et une durée de visite estimée : la plupart des vendeurs apprécient une demande organisée, qui montre le sérieux de l’acquéreur et sa volonté de conclure.

Avec un délai court, il faut aller à l’essentiel du rapport sans en négliger les points clés.

• commencer par la synthèse, qui hiérarchise les désordres ;
• lire en détail les points classés graves ou urgents ;
• regarder les photos, qui permettent de comprendre sans être technicien ;
• noter les investigations complémentaires recommandées ;
• lister les questions à poser à l’expert, au vendeur ou au notaire ;
• faire chiffrer, si possible, les principaux travaux par une entreprise.

N’hésitez pas à appeler l’expert pour qu’il vous explique un point du rapport : c’est souvent la manière la plus rapide de lever un doute.

Le délai de rétractation donne à l’acquéreur une position de négociation forte, à utiliser avec loyauté.

Si le vendeur accepte une baisse de prix, un avenant au compromis doit être signé. Attention : selon sa portée, un avenant modifiant substantiellement l’acte peut ouvrir un nouveau délai de rétractation. Faites-vous conseiller par le notaire.

La renégociation doit reposer sur des faits : extraits du rapport, photos, devis. Une demande disproportionnée risque d’aboutir à un refus et à une rétractation qui ne satisfait personne. Lisez notre article sur la négociation avec un rapport d’expertise.

Si l’acquéreur se rétracte, les sommes qu’il a versées doivent lui être restituées.

Lorsqu’un dépôt de garantie a été versé entre les mains d’un professionnel habilité, il doit être restitué dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de rétractation. Aucune somme ne peut être versée directement au vendeur pendant le délai de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

Le notaire ou l’agent qui détient les fonds procède à la restitution sur justification de la rétractation exercée dans le délai.

Les fissures liées à la sécheresse sont l’une des raisons les plus fréquentes de faire expertiser en urgence.

Selon Météo-France, l’été 2026 a été le plus chaud mesuré en France depuis 1900, avec une sécheresse des sols sans précédent en moyenne. Dans les zones argileuses, des fissures sont apparues ou se sont aggravées. Lors de la visite, une fissure fraîchement rebouchée ou repeinte peut passer inaperçue.

Si la maison est située en zone d’exposition moyenne ou forte, une expertise dans le délai de rétractation est fortement recommandée. Lisez notre article sur les fissures apparues pendant l’été 2026.

En quelques jours, l’expertise donne une vision complète de l’état du bien.

L’expert examine la structure, les façades, la toiture et la charpente accessibles, l’humidité, les réseaux apparents, les extérieurs, et relit les diagnostics. Il hiérarchise les désordres et les travaux, et signale les investigations complémentaires nécessaires. Vous disposez ainsi des éléments pour confirmer, renégocier ou vous rétracter.

Découvrez notre guide de l’expertise pré-achat.